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Comment obliger un voisin a couper ses arbres ?

La vie en communauté, si elle a de nombreux avantages, ne manque cependant pas, de comporter des inconvénients comme les frictions entre voisins. Lorsque la proximité géographique est telle qu’un voisin en vient à empiéter sur la propriété de son cohabitant, bien des conflits peuvent éclater.

C’est notamment le cas lorsque des plantations d’arbres ou de haies perturbent la sérénité d’un proche voisin. Ce dernier est, au regard de la loi, en droit de s’en plaindre et de mener des actions données. Découvrons ici, comment obliger un voisin à couper ses arbres.

Dans quels cas obliger un voisin à couper ses arbres ?

En cas que conflit entre voisins sur fond de végétations envahissantes ou désagréables, il faut dire que le propriétaire a souvent le choix entre l’abattage ou l’élagage. Cette dernière technique consiste en la réduction de la hauteur de l’arbre. Dans tous les cas, l’une ou l’autre des techniques s’impose au propriétaire indélicat en raison de l’existence d’une loi réglementant la hauteur des arbres mitoyens.

Ainsi, cette loi prévoit que lorsque l’arbre objet du conflit mesure deux mètres, il doit être à plus de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés. Dans le cas contraire, la distance minimale à respecter doit être d’un demi-mètre. Lorsque les propriétés sont séparées par un grillage ou des barbelés, aucune distance légale n’est imposée. Toutefois, l’arbre ne peut pas dépasser la hauteur de la séparation.

Il est opportun de rappeler que la mesure de la distance séparative se fait à partir de l’axe médian de l’arbre. Quant à la hauteur de ce dernier, elle se mesure du sol à la cime.

Cependant, la loi prévoit également des cas exceptionnels limitatifs dans lesquels un voisin ne peut exiger l’abattage ou l’élagage d’un arbre. Il s’agit notamment de :

  • l’existence d’un titre dérogatoire à ces prescriptions légales,
  • l’existence d’une servitude par destination du père de famille,
  • la survenue de la prescription trentenaire.

Dans le cas où aucune de ces trois exceptions ne justifierait la négligence de votre voisin indélicat, alors la loi vous confère le droit d’exiger l’élagage de l’arbre ou de la plantation mitoyenne. Toutefois, interdiction vous est faite d’y procéder par vous-même.

Quelles actions menées à l’encontre d'un voisin contrevenant ?

Personnellement, vous ne pouvez que vous montrer patient et conciliant avec votre voisin. Au prime abord, commencez par lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception. Dans cette lettre, vous le rappellerez à l’ordre en lui reprécisant votre droit légalement protégé, et le tort que vous cause cette situation. Surtout, ne prenez pas sur vous la décision de l’invectiver ou de cisailler sa plantation.

Si votre démarche se révèle infructueuse et que votre voisin ne fait pas mine de se plier à votre requête, alors la liberté vous est donnée de saisir la juridiction compétente. Cette dernière pourra constater l’infraction légale et le préjudice causé à votre personne.

Dans le cas où vous bénéficierez d’une assistance juridique, cette dernière se chargera, à ses frais, de toute la procédure. Celle-ci se solde généralement par une décision de justice condamnant le contrevenant à l’élagage de l’arbre ou de la plantation ainsi qu’au paiement des différents frais de justice.