Construire-sa-maison.xyz » Locatif » Comment obliger un voisin a tailler sa haie ?

Comment obliger un voisin a tailler sa haie ?

La vie en société, bien qu’élémentaire, n’est pas toujours facile, surtout quand il s’agit de s’entendre avec son voisinage sur le respect de l’espace vital. En effet la haie est une étendue de fleurs qui peut parfois dépasser les limites de son propriétaire et déranger les voisins. Dans ces cas, est-il possible d’obliger le voisin à tailler sa haie ? Pour tout savoir à ce sujet, lisez cet article.

Dans quel cas obliger le voisin à tailler sa haie ?

Depuis mars 1804 les problèmes de voisinage ont commencé à être récurrents. Des lois ont alors été éditées à cet effet. Ces lois aident à régler entre autres, les conflits qui résultent des plantations à titre privé, arbres mitoyens, ainsi qu’aux branches et racines.

Les lois locales régissent les plantations mitoyennes, mais également l’entretien de ces dernières. Pour en savoir plus à ce propos, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie ou commune. À défaut, la règle générale qui s’applique est la suivante :

  • La plantation des arbustes ou autres végétaux dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, à une distance minimale d’au moins 50 cm de la délimitation des domaines.
  • La plantation des arbustes, haies et autres dépassant 2 mètres de hauteur, à 2 mètres au moins de distance de la délimitation entre les propriétés.

Le milieu du tronc d’un arbre sert à évaluer la distance. Quant à la hauteur, celle-ci est évaluée à partir du sol jusqu’à la cime des végétaux plantés. Si un grillage mitoyen permet de séparer les domaines, aucune distance n’est imposée par la loi tant que la hauteur ne dépasse pas celle du mur.

On note cependant, l’existence de certaines exceptions à cette règle. Et parmi elles on a :

  • L’existence préalable d’un titre foncier autorisant à dépasser les limites fixées par la loi.
  • La présence d’un arbre sur un domaine qui a été scindée en plusieurs lots de parcelle : c’est ce qu’on appelle la servitude par destination du père de famille.
  • L’acquisition d’un droit par prescription acquisitive : c’est le cas quand un arbre dépassant la hauteur de 2 mètres fixée par la loi, et qui n’a pas été déraciné au bout de 30 ans.

Dès lors que des branches occupent anormalement l’espace de votre propriété ou que des fruits et feuilles y tombent, il est possible d’exiger à son voisin le respect des limites légales fixées. Pour couper les branches d’arbres empiétant sur sa propriété, il faut obtenir l’accord signé de son voisin.

Que faire en cas de refus d’obtempérer du voisin ?

La loi oblige tout citoyen à se débarrasser des arbres qui pourraient nuire à la quiétude du voisin. Pour s’en assurer, il suffit d’envoyer au voisin une lettre demande en recommandé avec accusé de réception à l’appui. Si malgré cela, le voisin refuse de tailler sa haie, il faudra alors saisir le tribunal d’instance pour amener un juge à constater lui-même le défaut d’entretien de la haie. Le juge doit aussi constater que cette situation nuit gravement à votre sérénité.

À défaut du juge, on peut bénéficier d’une garantie d’assistance juridique si on y a souscrit. De plus, l’assistante juridique prend en charge les frais liés à l’intervention des magistrats pour régler le litige. En général, tailler la haie litigieuse revient au voisin nuisible à ses propres frais sur imposition du juge.